La commission arbitrale des journalistes n'est pas anticonstitutionnelle
Par Vianney FERAUD le 25/08/2017
Par une décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L.7112-3 et L.7112-4 du Code du travail. Le premier de ces textes organise un régime spécial d'indemnisation de la rupture du contrat de travail pour les seuls journalistes professionnels, en prévoyant ... Lire la suite >
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